Mentions légales & CGV

Article 1 : Acceptations des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VIC EN BLEU SAS ci-après « le vendeur ». Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Toutes clauses ou conditions, émanant du client, non acceptées par écrit par le vendeur qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans les offres seront considérées comme nulles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute réservations.

Article 2 : Tarifs 

Les tarifs s’entendent hors taxe (notamment la taxe de séjour encaissée par le propriétaire et reversée par celui-ci à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès) et ne tiennent pas compte de la TVA, non applicable, (article 293B du CGI) pour le statut SAS. Ils peuvent être modifiés à tout moment, néanmoins les prix figurant sur le site ou les fiches d’inscription le jour de la réservation seront les seuls applicables au client. Le prix arrêté lors de la réservation comprend : la location du meublé et équipé du jour d’arrivée au jour du départ, housse de matelas, la fourniture de draps, housse de couettes, taies d'oreillers, serviettes de toilette, linge de cuisine. Un supplément peut être facturé pour les lits d'appoint et d'autres services associés. 

Article 3 : Réservations

Le client peut faire une demande de réservation par téléphone, par courriel ou par pré-réservation en ligne. Dès la réception de la demande de réservation, le vendeur communiquera par téléphone ou par courriel, une proposition de prix. Après confirmation des dates de réservation et acceptation du prix, le client procède au règlement d'un acompte représentant 30%. Le vendeur confirmera la réception du règlement par mail et la réservation. À la demande du client, une facture papier ou électronique pourra lui être adressée. La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 4 : Séjour

Le client réservant le gîte pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. 

Les arrivées ont lieu l’après-midi à partir de 17h00 & les départs le matin au plus tard à 10h00. 

Le propriétaire fournira le logement conforme à l’état des lieux qu’il en a fait et le maintiendra en état de servir. Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location sans dégradation tel qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le propriétaire s’engage à délivrer le gîte dans un excellent état locatif et à remédier dès que possible aux dysfonctionnements constatés lors de l’état des lieux d’entrée ou en cours de location. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté par ce même locataire. 

Article 5 : Responsabilité

Le locataire est tenu d’être assuré par un contrat de son assurance personnelle ou un contrat spécifique limité à la durée du séjour.. 

Les équipements et installations du site doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. L’ensemble du matériel devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le client locataire en titre est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportées tant au logement lui- même et ce qu’il contient qu’à toutes les installations du site, commis par lui-même ou les personnes qui séjournent avec lui, ou lui rendent visite. Le locataire est tenu de prévenir immédiatement le propriétaire de tout dégât survenu.

Les rassemblements festifs de type "soirée étudiante, week-end d'intégration, enterrement de vie de garçon ou de fille" devront être déclarés lors de la réservation. Toute dissimulation de ce type de festivité pourra entrainer l'annulation pure et simple de la réservation. En cas d'absolue nécessité, le gérant pourra faire intervenir la gendarmerie (exemples: comportements violents, d'actes de vandalisme, atteinte à la sécurité des lieux et des personnes). Il est interdit de manger dans le spa de nage et d’ajouter quelconque liquide à l’intérieur) 

Nos amis les animaux ne sont pas acceptés. 

Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les locaux 

Si un locataire ne respectait pas les règles précédentes, le propriétaire pourrait prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt prématuré du séjour du locataire contrevenant

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas de : non-respect du règlement et des consignes de sécurité, au vol, perte ou dommage quels qu’ils soient, pendant ou suite à un séjour, au panne ou mise hors service des équipements techniques ou des installations et aux cas fortuits ou de forces majeures. 

Article 6 : Nettoyage de fin de séjour

Le nettoyage est à la charge du locataire pendant la période de location. Au départ du locataire, le logement doit être rangé et être laissé dans un état identique à celui de votre arrivée. Si ce n’est pas le cas, le nettoyage de fin de séjour sera à la charge du locataire, il sera facturé quinze euros de l’heure pour la remise en état de propreté identique au jour d’arrivée. Les objets trouvés seront expédiés sur demande contre remboursement des frais. 

Article 7 : Annulation de la réservation

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par courriel. Avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. En cas d'annulation, nous essayons de trouver, de nouveau locataires, afin de rembourser l'acompte. Mais si nous avons déjà refusé des locations avant cette réservation, l'acompte nous reste acquis. Si l’annulation est faite à moins de trente et un jour avant la date d’arrivée, le montant de la location totale sera due. Si le séjour est écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. 

Article 8 : Modalités de paiement

Le prix ou une partie du prix (dans le cas des acomptes) est exigible à la réservation.

Les paiements sont effectués par virement, carte bancaire, Stripe ou par chèque suivant les prestations. 

Paiement par carte bancaire, paiement par Stripe

Les paiements par cartes bancaires et par Stripe seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe (www.stripe.com) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité à la validation de la réservation du montant de l'acompte & du montant total lors de l'installation.

Paiement par chèque

Les paiements par chèque doivent être du montant de l'acompte ou du solde de la réservation. Les deux chèques doivent parvenir dans un même envoi. L’ordre du chèque est au nom de Vic en Bleu SAS. La réservation ne sera validée que lorsque le chèque d'acompte sera en crédit en compte.

Règlement par virement

Les paiements par virement doivent être du montant de l'acompte  pour la réservation et du solde avant le début du séjour. 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vicenbleu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive VIC EN BLEU SAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VIC EN BLEU SAS.

Article 10 : Règlement des litiges

Toutes les réclamations relatives au séjour doivent être formulées sur place auprès du gestionnaire pour permettre de trouver une solution immédiate. A défaut de réclamation, le séjour sera, de convention expresse, considéré comme s’étant déroulé dans des conditions satisfaisantes. Toutes les demandes judiciaires ou extra judiciaires nées des contrats de vente de séjours seront prescrites à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de fin de séjour. Les conditions générales de ventes présentées ci-dessus sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Aurillac.

Article 11 : Force majeure

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une réservation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la SAS Vic en Bleu. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la prestation de service. 

Mise à jour le 2 février 2024.